Données personnelles – Vie privée
Vos données personnelles (nom et e-mail) sont collectées lors de l'achat ou lorsque vous nous contactez. Elles ne sont transmises à aucun tiers et sont sauvegardées 5 ans à partir de notre dernier échange. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données éventuelles vous concernant. Ce droit s’exerce en nous écrivant.
Conditions générales de vente
- STIPULATIONS GÉNÉRALES
- FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE VENTE
- PRIX ET FACTURATION
- TRANSPORT ET LIVRAISON
- CONFORMITÉ DES PRODUITS
- VICES CACHÉS ET PRODUITS DÉFECTUEUX
- LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LINUX&VOUS enregistrée sous le n° 92831626400011 vend des supports informatiques avec Linux Mint spécialement conçus pour ses clients. Le Vendeur et le Client forment ensemble les Parties. Le fait, pour le Client, de commander les Produits auprès du Vendeur emporte par conséquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et connaître. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables que pour les commandes qui leur seront postérieures.
Avant de passer une commande, le Client bénéficie de toutes informations techniques sur la fiche produit sur le site internet du Vendeur, d’informations relatives au prix de vente du produit concerné, au montant des frais de livraison ainsi que la description du produit. Pour former un contrat de vente, le Client choisi son ou ses articles et décide de valider sa commande en ligne. Le contrat est réputé avoir été pleinement exécuté par le Vendeur à la livraison des Produits. S’agissant du Client, le contrat est réputé être pleinement exécuté au paiement du solde de la facture du Vendeur.
Prix : Le prix de la commande est celui indiqué sur la page
paypal lors del'achat. Il englobe les taxes et les frais de
livraison.
Facturation : Le Vendeur facture le Client
au jour de l’expédition, telle que définie à l’article 5.
Modalités de paiement : Le Client peut payer par Carte
bancaire (Visa ou Mastercard) ou via son compte Paypal
Quel que soit le mode de transport convenu les Produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.Aucune résolution du contrat ne sera admise en cas de retard de livraison
Le Vendeur s’oblige à livrer au Client des Produits de qualité, exempts de vices et respectant les règles d’hygiène et de sécurité concernant les biens et les personnes, telles qu’applicables sur le territoire de l’Union européenne. Les Produits sont livrés avec une notice d’utilisation. Réception des Produits : La réception des Produits s’effectue tacitement lorsque le Client prend effectivement possession des Produits. Le Client devra dès lors vérifier la conformité de la commande, l’état des Produits et consigner les réserves immédiatement visibles. Toute non-conformité éventuelle doit être déclarée au Vendeur dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la livraison effective des Produits, à défaut de quoi la commande sera réputée être conforme. Tout retour devra s’effectuer avec l’accord préalable du Vendeur, au frais et risques du Client. Le cas échéant, les Produits devront être renvoyés au Vendeur en parfait état.
Vices cachés : Les Produits sont garantis contre les vices
cachés. Toute réclamation émise à ce titre doit être
présentée dans les plus brefs délais auprès du Vendeur,
accompagnée des pièces justificatives. Le Vendeur garantit
la remise en état ou le remplacement gratuit et à
l’identique ou équivalent des Produits atteints d’un vice
caché.
Produits défectueux : Si le Client estime que
les Produits sont susceptibles des causer un dommage aux
biens ou aux personnes, ou s’il a été prévenu d’un tel
risque, il a l’obligation d’en avertir le Vendeur dans les
délais les plus brefs par mail à l’adresse suivante :
Linuxetvous@proton.com.
Cas d’exclusion : Une
utilisation anormale des Produits est exclusive de toute
garantie. Il en est de même des défauts et détériorations
provoqués par l’usure naturelle ou par un défaut
d’entretien.
En cas de litige, les Parties s’obligent, avant toute action judiciaire et sauf urgence ou risque de prescription, à tout mettre en oeuvre pour tenter de résoudre ce dernier à l’amiable. En cas d’échec des discussions amiables, toute contestation relative aux conditions de formation ou à l’exécution du contrat sera exclusivement régi par les dispositions des lois et règlements français.